Loi Nome et vrai service public

La loi sur l'énergie électrique dite NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) vient d'être adoptée par le parlement (le 24 novembre 2010). Elle rentra en vigueur, le 1er juillet 2011.

Tout d'abord un peu d'histoire :

EDF et GDF furent deux entreprises créées  en 1946 à partir du programme du Conseil National de la résistance (CNR) dont Stéphane HESSEL vient de rappeler, dans son livre intitulé « indignez -vous » toute les valeurs humanistes dont il est porteur. Au plus fort du combat contre l'envahisseur Nazi, les résistants de toutes tendances, réunis sous la houlette de Jean MOULIN mettaient au point un programme audacieux. Il s'agissait, pour ces combattants, de préparer un bel avenir à ceux qui survivraient après ces quatre longues années de terribles souffrances et de deuil. Ce projet fut appelé "les jours heureux". Malgré la terrible désolation et anémie d'un pays détruit par 5 années de guerre, il devait en sortir de vraies réformes et, notamment, celle de la sécurité sociale et la mise en place d'un service public de l'énergie: Électricité et Gaz de France étaient nés. Pour que les objectifs de ces réformes ne puissent êtres détournés, le statut de ces entreprises fut choisi avec soin . L'énergie étant jugée un bien  vital, il fallait  garantir que celle-ci reste accessible  à tous.

Le statut d' établissement public industriel et commercial (EPIC) leur était donc attribué (1). Cette garantie d'accessibilité de l'énergie à tous repose sur deux grands principes:

  1. l'énergie est vendue sans bénéfice , au prix de revient ( intégration dans le calcul du coût de l'énergie: du prix  des combustibles, des salaires des agents EDF-GDF, des coûts des dépannages, des entretiens, des renouvellements des matériels  et enfin de la modernisation)
  2. La péréquation tarifaire: le prix de l'énergie est le même pour tous que l'on soit à quelques mètres  où à des centaines de kilomètres d'une centrale de production.

Durant de nombreuses années, EDF-GDF devait jouer globalement ce rôle assigné par le CNR.

Cependant, pour en revenir au seul cas d' EDF, ( puisque le cas de GDF est « achevé » avec sa totale privatisation malgré les promesses faites qu'elle resterait publique) il y a « un avant et un après » . Entre temps, il y a eu la loi de 2004 qui a supprimé le statut juridique d'EPIC de l'entreprise voulu par le programme du conseil national de la résistance. EDF est devenue une entreprise comme les autres et si elle conserve sa mission de service public, elle peut la mener désormais comme Veolia pour l'eau avec les conséquences que nombres de communes Françaises et Européennes connaissent.

Affranchie de son ancien statut public, EDF peut être mise plus facilement au service des nouvelles entreprises d'électricité privées comme Direct Énergie, Poweo, GDF-SUEZ et quelques autres … C'est dans ce nouveau cadre, fruit de dérèglementation, que se situe la loi NOME.

Cette loi oblige l'entreprise EDF à vendre jusqu'à 25% de sa production à ces opérateurs privés.

Il n'est  pas inutile de savoir que ces entreprises font surtout du « Trading » (achat et vente en bourse de l'énergie).

Comme il a été  souligné lors d'une question posée au cours de l'assemblée générale des actionnaires d'EDF le 18 mai 2010 :

« EDF est une entreprise qui appartient à la nation, dont les actifs ont été financés par ses clients, notamment ses centrales nucléaires, dont la légitimité repose sur un pacte avec nos usagers/clients, et plus généralement, avec les citoyens. Selon ce pacte, le nucléaire a été légitimé en contrepartie d'une électricité bon marché à un tarif garanti, produite par des centrales sûres. Retirer à EDF 25%  de sa production nucléaire serait rompre ce pacte et aurait de très lourdes conséquences sur la légitimité même du nucléaire, d'EDF et de son avenir d'entreprise.
En tant qu'actionnaires minoritaires d'EDF, nous ne pourrons tolérer qu'un actionnaire, même majoritaire : l'État, puisse mettre en cause les avantages industriels de cette entreprise et sa survie en en faisant bénéficier ses concurrents, dont une autre entreprise dont il est  lui-même actionnaire, à savoir GDF-SUEZ. 
»

Si l'assemblée des actionnaires minoritaires souligne avec justesse qu' EDF, malgré sont nouveau statut, reste le bien des Français, le terme de "pacte" ne convient pas, car cela supposerait un consentement réciproque. Hors le choix du nucléaire fait sous le gouvernement Mesmer en 1974 (2) fut fait sans aucun débat. Même le parlement, sur un sujet aussi grave, ne fut pas consulté. Le terme de "centrales sûres" est quand à lui subjectif, le risque zéro n'existant pas. En outre avec le vieillissement des centrales dont la durée de vie a été sensiblement prolongée (jusqu'à doubler leur durée d'utilisation en passant de 30 à 60 ans), le développement de la sous traitance dans les arrêts de tranche , la problématique du maintien des compétences des agents EDF qui est un vrai soucis pour la direction d'EDF, la sureté est de plus en plus au cœur de la problématique de l'énergie nucléaire.

 Ainsi, comme le souligne l'hebdomadaire de défense des consommateurs « Que choisir » dans son numéro de septembre 2010, la loi NOME conduit à transférer « la rente du nucléaire » (4) des consommateurs aux opérateurs privés. Quelques chiffres suffisent à comprendre ce  qui se cache derrière la loi Nome. La CRE calcule un coût d'accès à l'énergie régulé tel qu'il est défini dans la loi NOME  à 3,1 centimes d'euros le kwh (grosso modo, sont coût de production). Les opérateurs privés, GDF Suez, Poweo, Direct Énergie, etc. achètent  sur le marché boursier Européen le kwh en moyenne à  5 centimes (5). Les chiffres parlent d'eux mêmes

Nous sommes d'accord pour conclure avec le journal de défense des consommateurs : il ne reste plus au Français que le risque…….. Et  nous nous  rajoutons, bien réel,  puisque nous avons le terrrible exemple  de Tchernobyl dont on s'efforce, depuis le début, de dissimuler les vraies conséquences ! 

La loi installe donc des intermédiaires supplémentaires inutiles. Cela va se traduire par une nouvelle augmentation très forte du tarif de l'énergie électrique. La couleur est déjà annoncée puisque la commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que la mise en application  de la loi ( début 2011) va entrainer  une hausse de 11,5%. Elle prévoit ensuite des augmentations annuelles de 3,5 à 4% et durant plusieurs années!

En outre, le calcul du tarif réglementé n'est plus fonction des coûts de productions – conformément aux principes originels- mais va suivre désormais les coûts de vente d' EDF aux opérateurs privés. Les prix réglementés de l'énergie qui assuraient jusqu'à présent, une certaine stabilité et une certaine modération des prix sont donc, désormais, soumis aux aléas d'un « mécanisme de marché » avec les conséquences que l'on commence à connaître. La loi instaure , en outre, un  autre élément grave  qui est celui de la fin du tarif règlementé pour les entreprises. Au train où vont les choses, il paraît légitime de se demander si la suppression des tarifs réglementés pour les particuliers n'est pas le prochain objectif programmé  ?

Les marchands d'énergies favorisés et les producteurs/ distributeurs d'énergie verte défavorisés :

Cette loi était l'occasion de mettre sur un même pied d'égalité les différents fournisseurs et distributeurs. Si la loi favorise les « Traders » dans des conditions évoquées ci-dessus, très dommageables pour les usagers, leur porte monnaie et le service public, elle ne met pas fin à la condition de concurrence déloyale qui va continuer à profiter à EDF au détriment des petits fournisseurs distributeurs d'énergie renouvelable, promoteur d'économie d'énergies comme ENERCOOP. En effet, EDF va continuer à percevoir, seule, une compensation financière quand elle achète des énergies renouvelables. Ainsi que le souligne l' entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS), les usagers acheteurs d'énergies renouvelables  seront, là encore, doublement pénalisés. Ils vont continuer à supporter le poids de la compensation financière qui se traduit par la taxe qu'ils ont sur leur facture, laquelle a pour nom : contribution pour un service public de l'électricité (CSPE) tout en payant, quand même, au prix fort, l'énergie verte.

Un autre exemple de l'écart entre le discours écologique, le Grenelle de l'environnement et la réalité est constaté, avec le sort réservé à l'éolien. La construction de parcs Éoliens importants et pas toujours judicieusement implantés, conduit à donner la priorité aux parcs de petites dimensions plus facilement acceptables localement. La loi est encore en contradiction avec une volonté de favoriser  réellement les ENR  puisque la loi grenelle 2 qui vient d'être validée, prévoit que les fermes éoliennes comportent un minimum de 5 mats !!!!

Ainsi se dégradent chaque jour un peu plus les conditions d'accès à l'énergie. Cela va être particulièrement dramatique pour ceux qui ont peu de ressources. La mise en concurrence à marche forcée  de l'opérateur historique EDF, avec suppression de son statut public , la libéralisation bientôt totalement achevée du marché de l'énergie soumet un bien, essentiel pour la vie, aux aléas des spéculations boursières tout en perpétuant la promotion d'énergies dangereusement polluantes. La loi entraine des majorations du coût de l'énergie inutiles, alors que des hausses de coût sont à prévoir pour démanteler les centrales nucléaires (6). Alors même, que l'épuisement des énergies non renouvelables, dont le nucléaire fait parti, entraine, déjà, des hausses sensibles.

Dans cette lutte concurrentielle entre lobbies énergétiques, la volonté de développement des énergies renouvelables qui sont obligatoirement appelées à prendre progressivement la place des énergies (non renouvelables) en voies de disparitions apparaît bien fragile. Elle remet sérieusement en cause l'objectif, pourtant peu ambitieux, d'atteindre 23% d'énergie renouvelable  en 2O2O.( l'Autriche, le Danemark, la Suède, le Portugal, la Lettonie, la Finlande  affichent des objectifs égaux où superieurs à 30% d'ENR pour 2020)

On ne saurait terminer un article sur l'énergie électrique  en rappelant un élément  majeur  que trop peu de nos concitoyens savent. Pour obtenir de l'énergie électrique, les différentes sources énergétiques (pétrole, charbon, gaz, uranium) doivent être transformées. Au cours de la transformation, les 2/3 de l'énergie sont perdues. Ce qui signifie, concrètement, que lorsque vous utilisez  1 kwh en réalité  2 kwh ont déjà été perdus. (C'est ce que l'on appelle l'entropie qui est à l'origine de la deuxième loi sur l'énergie de SADI CARNOT).

Cet état de fait explique que l'énergie électrique – d'origine non renouvelable – ne devrait être réservée que pour des usages où il est difficile de s'en passer. Cette réalité décrédibilise  fortement  l'entreprise publique  EDF qui favorise, depuis des années, une  politique du développement du chauffage électrique et donc, pousse le citoyen à la consommation et à un gaspillage particulièrement élevé.

La conclusion de tout ceci pourrait être  de dire que l'entreprise énergétique (EDF) a été utilisée en dépit du bon sens et que, maintenant, sans rien changer à ses pratiques, elle est mise à la disposition du privé.

Elle pose, avec violence, la question de la mise en place de nouveaux services publics gérés , cette fois ci, par et pour les citoyens, pour les habitants de la terre.

Cela veut dire que des changements majeurs sont à opérer. Ils consistent en la mise en place progressive d'un système énergétique abandonnant, progressivement les énergies non renouvelables au profit des renouvelables. Ce basculement n'est possible qu'avec la rupture avec le mode de consommation énergivore que n'ont pas su ou voulu opérer les anciens opérateurs publics. Il est urgent que les fournisseurs d'énergies, à l'instar d'ENERCOOP, inscrivent dans leurs missions, celles d'actions en faveur d'économie d'énergie au même titre que celles de la mise en service de nouveaux moyens de production.

Ce basculement est nécessaire en raison d'au moins deux impératifs . Le premier est celui de la lutte contre les gaz à effet de serre. La division des rejets des gaz facteur 4 d'ici 2050 n'est possible que si l'on diminue,de façon très importante, la consommation d'énergie. Le deuxième est que l'on est bien rentré dans la phase de déclin des énergies conventionnelles sur lesquelles toute nos économies qualifiées de modernes sont fondées. Les spécialistes sont quasiment unanimes pour reconnaître que la production de pétrole est en déclin (pic de Hubbert). Certes, il va y avoir effectivement encore du pétrole pour quelques décennies mais celui ci -comme les autres énergies non renouvelables – sera nettement moins abondant tout en étant nettement plus cher. Notre modèle d'économie va alors rapidement ne plus être viable .

Il nous paraît peu probable que ces changements fondamentaux puissent s'opérer sans la présence d' un service énergétique public, rénové, ou autrement dit, géré démocratiquement et réellement dégagé des contraintes de recherche de profit.

Il est temps de ne plus seulement l'affirmer mais de prendre des dispositions afin que l'énergie comme l'eau, la santé, l'éducation soient traitées pour ce qu'elles sont: des biens vitaux. De ce fait, ces derniers, ne peuvent être assimilables à des marchandises ordinaires.

La construction de nouveaux services publics est à l'ordre du jour pour effectuer ces changements .

A défaut de remettre le statut d'EPIC à ces établissements (ce qui n'est pas à exclure !), il serait possible de s'inspirer des statuts coopératifs que l'on trouve dans l'économie sociale et solidaire puisqu' ils sont tournés vers la satisfaction des besoins humains et non vers la recherche de la rentabilité du capital.

Jojo  le 27 février 2011

 

PS: Merci à GUILLAUME , CLEMENT , RICHARD, ERIC et TINOU pour leurs lectures attentives , critiques,  remarques et corrections  .

 

(1) EDF et GDF ont  vu leur  statut public supprimé par la loi de 2004 (EPIC: établissement public industriel et commercial).EDF est devenu un simple société anonyme avec une privatisation partielle , GDF a été privatisée totalement malgré les promesses faites lors du changement du statut.

(2)Le choix du nucléaire fut fait sous Mesmer en 1974 dans le but d'améliorer l'indépendance énergétique de la France. C'est, du moins, l'explication officielle qui fut donnée à l'époque .Hors la part de l'énergie électrique primaire (3) dans la consommation française, à ce moment là, était de seulement 12%. Elle est de l'ordre de 16% aujourd'hui. Si l'on prend en considération l'énergie réellement utilisée , un rapport parlementaire européen conclut que la part de l'énergie électrique utile consommée en France en 2007 dans la consommation totale n'a été que de 8,5%. ( voir le rapport commandé par les parlementaires verts européen /ALE qui s'intitule « Le nucléaire en France / Au-delà du mythe » par Mycle Schneider, consultant international en politique énergétique et nucléaire).

(3)L'énergie primaire doit être transformée afin d'être utilisable. Cette dernière est appelée énergie utile quand elle est mise à disposition du consommateur. Au cours des transformations, il y a perte d' énergies que l'on appelle l'entropie http://agora.qc.ca/dossiers/Entropie (il s'agit de la deuxième loi -méconnue- de Sadi Carnot) . Le volume de ces pertes subies au cours des transformation est différent selon le type d'énergie primaire. La perte subie par les différentes énergies est l'objet d'un coefficient de conversion qui permet de savoir ce qui a été perdu au cour de la transformation. Le gaz, le fuel et le charbon directement utilisés dans une chaudière bénéficient d'un coefficient de 1. Ils sont donc réputés ne pas subir de perte . Le bois, étant donné sont caractère renouvelable et à condition qu'il soit l'objet d'une gestion écologique de la forêt , bénéficie d'un coefficient de 0,6 ( les derniers ajustements, très discutables, viennent de lui attribuer un coefficient de 1) . L'électricité produite à partir d'énergie comme le pétrole , le gaz , l'uranium, et le charbon a un coefficient de 2,58 . En réalité son coefficient est au moins égal à 3,2.

(4) La rente du nucléaire: EDF est le seul pays d'Europe à fonder  sa production électrique sur la fission nucléaire. Celle-ci  fournit un peu plus de 80% de l' énergie électrique distribuée  Cette  énergie coute moins cher à produire que les énergies fossiles, parce que les solutions de stockage des déchets définitifs n'ont pas été trouvées et qu'il faudra attendre le premier démantèlement des centrales pour en connaître le  coût complet du nucléaire. Cette situation a  permis, jusqu'a présent, aux FRANÇAIS de bénéficier du kilowatt le plus bas d'Europe, soit presque moins de 30%.

(5) Ce coût moyen d'accès à l'énergie de 5 centimes des opérateurs privés est donné par « l'association des agents et citoyens actionnaires d’ EDF et GDF pour le service public » BP 2416  69219 Lyon Cedex 

(6) La filiale d'EDF, EDF-international a puisé dans le fond EDF de démantèlement des centrales nucléaires (sans consultation du  conseil d'administration d'EDF) pour acheter des entreprises d'énergies à l'étranger . En outre, certaines de ces opérations ont été  financièrement désastreuses. et les conséquences sociales inconnues. Cet état de fait  alourdit  la charge financière du démantèlement …..Va-t-on redemander, dans quelques années, aux FRANÇAIS, un nouvel effort pour détruire les centrales vieillissantes ?
                                                                            

Une réflexion sur “Loi Nome et vrai service public

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